Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un assistant maternel est une aide financière de l’Etat qui permet aux parents employeurs de déduire une partie des frais liés à la garde de leurs enfants. Cette aide est valable pour tous les enfants, quel que soit leur âge.
Le montant du crédit d’impôt varie selon la situation familiale et le nombre d’enfants à charge.
Le crédit d’impôt est également soumis à un plafond annuel.
Il faut savoir que cette aide est cumulable avec d’autres aides comme la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) ou encore les aides de la CAF (Caisse des Allocations Familiales). Nous allons voir comment faire pour bénéficier de ce crédit d’impôt.
Sommaire
Déclarer vos revenus
L’employeur peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour la garde de son enfant à domicile. Ce crédit est égal à 50% des dépenses engagées pour l’emploi d’une assistant maternel agréé ou du salaire versé aux personnes qui interviennent au domicile de l’enfant par un organisme prestataire, dans le cadre d’un service mandataire.
Le plafond maximal annuel de ces dépenses est fixé à 12 000 euros (plafond majoré de 1 500 € par enfant).
Déclarer vos dépenses
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un assistant maternel est une aide fiscale permettant de déduire une partie des frais liés à la garde d’enfants de moins de six ans.
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un assistant maternel peut être accordé si les conditions suivantes sont respectées : vous employez un assistant maternel agréé ; vous avez en charge au moins un enfant de moins de six ans (les enfants ayant plus de six ans ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt) ; le montant des frais engagés est supérieur à 1 500 € par an et par enfant.
Le montant du crédit d’impôt que vous pouvez obtenir est égal à 50 % des dépenses engagés, retenues dans la limite annuelle de 12 000 € ou 15 000 € selon la situation familiale (nombre d ‘enfants).
Déclarer vos heures de travail
L’assistant maternel est défini comme une personne physique qui réside en France et qui garde à son domicile, de manière non permanente, des enfants âgés de moins de 6 ans. Cette activité nécessite la possession d’un agrément délivré par le président du conseil général.
Il est également possible à cette personne de travailler au sein d’une structure collective et ce, sans avoir besoin d’obtenir un agrément. Si vous employez une assistante maternelle, il faut savoir que vous bénéficiez du crédit d’impôt pour l’emploi d’un assistant maternel (CIEAM).
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt s’entend du salaire net versé à l’assistant maternel ou aux parents employeurs (salaire horaire net x nombre d’heures mensualisées), des indemnités pour frais professionnels (salaire net) et les cotisations sociales obligatoires afférentes au salaire versé. Ce crédit peut être imputée sur l’impôt sur le revenu après application éventuelle des abattements de 10% et/ou 15%.
Déclarer vos vacances
Les vacances sont souvent l’occasion de passer du bon temps en famille, entre amis ou en couple. Cependant, il faut savoir que les vacances peuvent aussi être une source d’ennui et de malaise lorsque vous ne savez pas comment occuper vos journées. Pour éviter ce type de situation, nous recommandons au préalable de prendre quelques dispositions financières. Si vous déclarez des revenus sur la base de votre chiffre d’affaires réalisé durant les périodes non travaillées (pendant les vacances), cela signifie que vous allez devoir payer des impôts sur ces revenus. Pour éviter cela, il est conseillé de déclarer des salaires à partir du montant brut perçu afin d’obtenir un crédit d’impôt pour l’emploi d’un assistant maternel. Dans le cas contraire, si vous avez réalisé un chiffre d’affaires très faible durant ce temps libre, il sera difficile voire impossible pour vous de justifier du montant des salaires versés à votre assistant maternel auprès des services fiscaux.
Déclarer vos congés
Vous avez engagé une nounou pour garder votre enfant.
Vous devez déclarer les sommes que vous lui versez au titre des congés payés. En effet, ces sommes ne font pas partie du salaire mensuel de la nounou et ne donnent pas lieu à une rémunération qui serait soumise à l’impôt sur le revenu.
Il en est de même dans le cas où vous ne disposez pas d’un contrat écrit pour encadrer les conditions de travail de la nounou (durée du travail, horaires…) et si vous n’avez pas versé un salaire minimum à cette personne pour son activité. Dans ce cas-là, il faut impérativement inscrire sur votre déclaration d’ensemble des revenus le montant des indemnités perçues par la nounou (salaire brut, avantage en nature…). Cette somme doit être portée case 1AJ ou 1BJ selon que les services rendus relèvent du particulier employeur ou non. Si vous bénéficiez du crédit d’impôt pour emploi à domicile, indiquez l’intégralité des sommes versées au cours de l’année d’imposition concernée (case 7DB). A noter : si les services rendus par la personne embauchée relèvent du particulier employeur, le montant est retenu dans la limite annuelle de 12 000 euros majorés de 1 500 euros par enfant et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (case 7DF).
Déclarer vos maladies
Les déclarations de maladies professionnelles sont obligatoires en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces déclarations doivent être faites auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et non à l’URSSAF, même si le salarié est affilié au régime général. Si vous êtes employeur, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un assistant maternel.
Lorsque votre salarié bénéficie du crédit d’impôt, cela signifie que votre employeur remplit les conditions nécessaires pour y avoir droit : – Il doit employer un(e) assistant(e) maternel(le) agréée par le Conseil Général ;
– Le montant des cotisations versées ne peut exceder 50% du Smic horaire brut mensuel (soit 513,22 € au 1er janvier 2012).
– Pour chaque enfant gardé, le plafond annuel est fixe à 2 300 € (2 000 € en 2011), majorés de 100 euros par personne à charge ;
– Les dépenses prises en compte sont les salaires nets versés au salariée, les indemnités journalières versées par la caisse primaire et tout autres frais engagés à l’occasion de l’accueil.
La réduction ou le crédit d’impôt sont soumis aux cotisations sociales comme les autres avantages en nature et frais professionnels.
Ils ne peuvent donner lieu à une exonération fiscale sur les bénèfices réalisés.
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un assistant maternel est une aide financière à la garde d’enfant. Le crédit d’impôt peut être demandé par toute personne qui emploie un assistant maternel agréé ou une garde d’enfant à domicile (assistante maternelle agréée ou garde-partagée). Il est également possible de bénéficier du crédit d’impôt si l’on emploie directement une nourrice ou une personne chargée de s’occuper des enfants à son domicile.
